Une nouvelle loi concernant les délais de paiement au Maroc a été récemment publiée dans le Bulletin officiel en date du 15 juin 2023. Cette loi, connue sous le nom de loi n° 69-21, vise à apporter un soulagement aux entreprises du secteur privé en réglementant les délais de paiement. Elle s'applique à toutes les entreprises de droit privé, aux délégataires de services publics ainsi qu'aux établissements publics réalisant des transactions commerciales régulières. Cependant, les entreprises dont le chiffre d'affaires est inférieur à 2 millions de dirhams hors taxe (DH HT) sont exclues de son champ d'application.
Un calendrier progressif pour l'application de la loi:
La loi prévoit un calendrier progressif pour l'application de ses dispositions. Dans une première phase, seules les entreprises réalisant un chiffre d'affaires d'au moins 50 millions de DH seront concernées. Elles devront soumettre une déclaration annuelle pour les exercices 2024 et 2025 avant le 1er avril 2026. Les entreprises avec un chiffre d'affaires compris entre 2 et 10 millions de DH seront concernées à partir du 1er janvier 2025, tandis que celles avec un chiffre d'affaires de 10 à 50 millions de DH devront se conformer aux nouvelles dispositions à partir du 1er janvier 2024. Les entreprises réalisant plus de 50 millions de DH seront soumises à la loi dès son entrée en vigueur.
Les principaux points de la loi:
La nouvelle loi fixe un délai de paiement maximum de 60 jours à compter de la date de facturation. La facture doit être émise avant la fin du mois de réalisation de la prestation ou de livraison des marchandises. Si aucune facture n'est émise, le délai est calculé à partir de la fin du mois de réalisation de la prestation ou de la livraison. En cas de relations commerciales récurrentes entre un fournisseur et un client pendant un mois, le paiement doit être effectué à la fin du mois suivant.
Les partenaires commerciaux doivent fixer les délais de paiement avant la conclusion de toute transaction sur un document probant tel qu'une facture, un bon de livraison ou un contrat de vente. Il est important de noter que les délais de paiement convenus ne peuvent pas dépasser 120 jours.
Des amendes pour non-respect des délais de paiement:
La loi prévoit des amendes en cas de non-respect des délais de paiement. Les infractions sont sanctionnées par une amende correspondant au taux directeur de Bank Al-Maghrib , actuellement de 3%, majorée de 0,85% pour chaque mois ou fraction de mois de retard. Cependant, les factures émises avant le 1er janvier 2025 et dont le montant est inférieur ou égal à 10 000 DH TTC ne sont pas soumises à cette amende.
Déclaration trimestrielle obligatoire:
Les entreprises réalisant un chiffre d'affaires supérieur à 2 millions de DH HT doivent soumettre une déclaration trimestrielle à l'administration fiscale. Cette déclaration doit inclure des informations détaillées telles que l'identification de l'entreprise, le chiffre d'affaires, le détail des factures payées et impayées, ainsi que les pénalités de retard. La déclaration doit être certifiée par un commissaire aux comptes ou un expert-comptable, en fonction du chiffre d'affaires de l'entreprise.
Conclusion
La nouvelle loi sur les délais de paiement au Maroc vise à instaurer des pratiques commerciales plus équitables et à améliorer la trésorerie des entreprises du secteur privé. Elle offre une protection accrue aux fournisseurs en fixant des délais de paiement clairs et en imposant des amendes pour les retards de paiement. Cette mesure contribue à renforcer la stabilité économique et à promouvoir un environnement commercial sain au Maroc.
